Signalement par un lanceur d’alerte : adresser une alerte à l’ANSSI
Conformément au cadre légal en vigueur, l’ANSSI a mis en place un dispositif spécifique pour recueillir et traiter les signalements des lanceurs d’alerte.
En quoi consiste le dispositif de signalement par un lanceur d’alerte ?
Le dispositif de signalement par un lanceur d’alerte concerne des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, du droit de l’Union européenne, de la loi ou du règlement.
Les faits, informations et documents, quel que soit leur forme ou leur support, dont la révélation ou la divulgation est interdite par les dispositions relatives au secret de la défense nationale, au secret médical, au secret des délibérations judiciaires, au secret de l’enquête ou de l’instruction judiciaires ou au secret professionnel de l’avocat sont exclus du régime de l’alerte.
Signaler une alerte à l’ANSSI n’est pas un acte anodin. En effet, le dispositif lanceur d’alerte ne prévoit pas de dispense à l’article 40 du code de procédure pénale qui dispose que :
« Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ».
Comment saisir l’ANSSI ?
L’ANSSI vous invite à indiquer clairement votre statut de lanceur d’alerte en la contactant :
- Par mail : lanceurdalerte@ssi.gouv.fr
- Par téléphone : +33 (0)1 71 75 84 68
- Par voie postale :
| Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ANSSI/CERT-FR 51, boulevard de La Tour-Maubourg 75700 PARIS 07 SP FRANCE |
Le signalement s’effectue par écrit et sous double enveloppe :
- Sur l’enveloppe intérieure figurera EXCLUSIVEMENT la mention suivante :
SIGNALEMENT D’UNE ALERTE AU TITRE DE LA LOI DU 9 DECEMBRE 2016 EFFECTUÉ LE (date de l’envoi) - Sur l’enveloppe extérieure figurera l’adresse d’expédition
Le respect de ces modalités d’envoi garantit la confidentialité des informations transmises.